"Chaufferie de la Défense": l'annulation des poursuites est confirmée en appel

La cour d'appel de Versailles a confirmé l'annulation rarissime d'un vaste procès pour corruption, celui de la "chaufferie de la Défense". Le délai de la procédure avait été jugé déraisonnable.

La cour a reconnu "le caractère déraisonnable de la procédure" portant ainsi "atteinte au droit à un procès équitable, au principe du contradictoire, à l'équilibre des droits des parties ainsi qu'au droit de la défense", a déclaré la présidente de la 9e chambre.

Cinq chefs d'entreprise, dont deux ont aujourd'hui 98 et 82 ans, devaient comparaître en janvier lors d'un procès très attendu, après vingt ans d'enquête. Ils étaient accusés d'avoir faussé, entre 1999 et 2003, l'attribution du juteux marché du chauffage et de climatisation de La Défense, estimé à plusieurs centaines de millions d'euros.

Mais rebondissement exceptionnel : au premier jour du procès, le 11 janvier, le tribunal a décidé d'annuler toute la procédure d'enquête, estimant que le droit des prévenus à être jugés dans un délai raisonnable n'avait pas été respecté et avait porté atteinte à leur défense.

Pas "d'excuse de vieillesse" à accorder selon le Parquet

Cette "durée non raisonnable prive deux des principaux prévenus de leur capacité à se défendre pleinement" du fait "des troubles liés au grand âge et de leur état de santé", avait justifié le président de la chambre Olivier Protard. Le parquet avait alors fait appel, arguant notamment qu'il n'y avait pas "d'excuse de vieillesse" à accorder.

La cour d'appel de Versailles a donné raison au tribunal judiciaire de Nanterre. "Après Nanterre la cour d'appel de Versailles remet les pendules à l'heure. On ne peut pas en France, juger un centenaire 25 ans après les faits", a déclaré Me Baratelli, représentant les intérêts de Jean Bonnefont, ancien dirigeant des ex-Charbonnages de France.

"Je salue la lucidité et le sens du droit des magistrats de la cour", a réagi Me. Emmanuel Mercinier, avocat de Bernard Forterre, l'ex-numéro 3 de la Compagnie générale des Eaux-Vivendi.

Source : batirama.com