Pouvoir d’achat, logement, santé, environnement… Ce qui change au 1er janvier 2022

Salaires/retraites

► Smic

Le smic sera augmenté automatiquement de 0,9 % au 1er janvier pour atteindre 1 603 € brut par mois, soit une augmentation de 14 €. Il s’établit donc à 1 269 € net par mois. Cette hausse se contente de suivre les seuls mécanismes légaux, prenant en compte les effets de la hausse des prix pour les 20 % des ménages aux plus faibles revenus.

→ ANALYSE. Pas de hausse supplémentaire du smic, la pression monte pour tous les salaires

► Retraites

Les pensions de retraite seront revalorisées de 1,1 %. Cette augmentation « concernera toutes les retraites de base à l’exception de celles des avocats. Elle s’appliquera aux pensions des retraités du secteur privé, de la fonction publique, des régimes spéciaux et des indépendants », selon service-public.fr.

► Fonctionnaires et télétravail

Les fonctionnaires peuvent désormais prétendre à une indemnisation de 2,50 € par jour de télétravail, dans la limite d’un montant annuel de 220 €, soit 88 jours par an. « Le “forfait télétravail” peut bénéficier aux fonctionnaires, aux agents contractuels de droit public, aux ouvriers d’État, aux magistrats et aux apprentis quels que soient leur corps ou cadre d’emplois et leurs fonctions », précise le ministère de la transformation et de la fonction publique.

Prestations sociales/santé

► Forfait patient urgences

Le « reste à charge » pour les passages aux urgences non suivis d’une hospitalisation ne sera plus calculé en fonction du « ticket modérateur » de 20 %, mais sur la base d’un nouveau « forfait patient urgences » fixé à 19,61 € et également remboursé par les complémentaires santé. Le montant sera « minoré » à 8,51 € pour certains publics comme les malades chroniques (ALD) et d’autres resteront exonérés, comme les femmes enceintes.

→ DÉBAT. Est-il légitime de faire payer le passage aux urgences ?

► Nouveau calcul de l’allocation aux adultes handicapés (AAH)

Les personnes touchant l’allocation aux adultes handicapés vivant en couple bénéficieront d’un abattement forfaitaire de 5 000 € sur les revenus du conjoint non bénéficiaire de l’AAH, majoré de 1 100 € par enfant. Cette mesure permettra d’augmenter l’allocation de 110 à 120 € par mois en moyenne pour 120 000 à 130 000 bénéficiaires, d’après la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (Drees).

→ ANALYSE. Allocation aux adultes handicapés : « On ne peut pas tout faire peser sur les conjoints »

► Complémentaire santé pour tous simplifiée pour les bénéficiaires du RSA et du minimum vieillesse

L’accès à la complémentaire santé solidaire (CSS) est simplifié pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA) et du minimum vieillesse (Aspa). Les personnes qui demanderont le RSA seront automatiquement couvertes par la CSS. L’objectif est que 95 % des nouveaux bénéficiaires du RSA soient couverts par la complémentaire santé solidaire d’ici à 2025. Les bénéficiaires du minimum vieillesse seront eux présumés éligibles.

→ RELIRE. Agnès Buzyn lance la complémentaire santé solidaire, remplaçante de la CMU

► Fin du dossier médical partagé

Testé depuis juillet 2021 dans trois départements (Haute-Garonne, Loire-Atlantique, Somme), l’espace numérique de santé « Mon espace santé » remplace le dossier médical partagé (DMP). Il s’agit d’une version améliorée du DMP pour stocker et partager toutes les donnés de santé, échanger avec les professionnels de santé et gérer ses rendez-vous médicaux.

Jeunes/étudiants

► Aide pour le Bafa

Une aide exceptionnelle de 200 € est versée sous condition pour passer le Bafa. Environ 20 000 jeunes pourront en bénéficier pour financer en partie leur formation aux métiers de l’animation, dont le coût avoisine les 900 €.

→ ENTRETIEN. Sarah El Haïry : « Une aide à la formation de 200 € pour contrer la pénurie d’animateurs »

► Contraception gratuite

Les frais liés à la contraception sont désormais intégralement pris en charge pour toutes les femmes jusqu’à l’âge de 25 ans, et non plus seulement les mineures, comme c’était le cas jusqu’à présent. Cette extension est motivée « par le recul de l’usage de la contraception, souvent lié à des raisons financières », selon le ministère de la santé.

→ ANALYSE. Contraception gratuite pour les 18-25 ans, utile pour les uns, fausse bonne idée pour les autres

► Passe Culture

Le Passe Culture est étendu en janvier aux jeunes de 15 à 17 ans. Le dispositif, qui permet d’accéder à une multitude d’activités culturelles, était jusqu’alors réservé aux jeunes de 18 ans depuis le mois de mai. Il comporte « une part individuelle, pour les jeunes de 15 à 17 ans, et une part collective, utilisable dans le cadre scolaire, au bénéfice des collégiens dès la classe de quatrième et des lycéens », précise le décret.

→ À LIRE. Le Passe culture se généralise partout en France avec un crédit de 300 €

Logement

► Acte de caution lors d’une location

Le système de caution évolue. L’acte de cautionnement peut désormais être signé sous forme électronique. Il peut être prévu pour une durée déterminée ou indéterminée, auquel cas la caution peut y mettre fin à tout moment. Autre changement : les personnes physiques qui se portent caution n’ont plus l’obligation de recopier mot pour mot la formule légale pour exprimer leur consentement, afin d’éviter les contentieux.

► Permis de construire en ligne

Les permis de construire peuvent désormais être déposés en ligne. Toutes les communes doivent être en mesure de recevoir sous forme électronique les demandes d’autorisation d’urbanisme, et celles de plus de 3 500 habitants d’assurer leur instruction sous forme dématérialisée. Cela « répond aux enjeux de simplification et de modernisation des services publics » selon le ministère de la transition écologique.

► Lancement de France Rénov’

Le nouveau service publicFrance Rénov’ accompagne les ménages souhaitant réaliser des travaux de rénovation énergétique dans leur logement. Selon le ministère de la transition écologique, ce service donnera des conseils « neutres, gratuits et personnalisés ». Il a pour objectifs d’informer les ménages, les orienter lors de leur projet de rénovation et assurer une mission sociale auprès de ceux dont les revenus sont les plus modestes.

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► Prix des syndics

Les syndics d’immeubles sont désormais tenus d’envoyer aux copropriétaires une fiche indiquant leurs tarifs et leurs prestations. Cela doit permettre à ces derniers de comparer plus facilement les différentes agences et de pouvoir changer de syndic.

► Crédit immobilier

La durée maximale du prêt immobilier est désormais de 25 ans. Certains ménages pourront toutefois s’endetter sur 27 ans, lorsque le prêt comprend un différé d’amortissement de deux ans. C’est le cas pour ceux qui achètent un bien neuf, ou un bien ancien sur lequel ils effectuent des travaux (dont le montant représente au moins 25 % du coût total de l’opération).

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Impôts et taxes

► Taxe foncière

La taxe foncière devrait connaître une hausse de 3,4 % en 2022 selon les chiffres de l’Insee.

► Taxe d’habitation

La taxe d’habitation connaît un dernier allégement avant sa suppression totale en 2023. « En 2022, les ménages qui n’ont pas encore bénéficié de la suppression de leur taxe d’habitation peuvent prétendre à une exonération de 65 % de cette taxe sur leur résidence principale, quels que soient leurs revenus », précise le site des impôts.

→ ANALYSE. La taxe d’habitation, impôt en voie de disparition

► Impôt sur le revenu

Le barème de l’impôt sur le revenu sera revalorisé de 1,4 % en 2022 pour tenir compte de l’inflation. Le seuil d’entrée dans les différentes tranches du barème augmentera donc : de 10 084 à 10 225 € pour la première à 11 %, de 25 710 à 26 070 € pour la tranche à 30 %, etc. Une personne dont le revenu net imposable n’a pas augmenté au-delà de 1,4 % verra donc son impôt sur le revenu diminuer sur la même période.

► Crédit d’impôt pour les emplois à domicile

À compter du 1er janvier 2022, le crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile sera versé tous les mois.

Consommation

► Nouvelle pièce de 2 €

Pour marquer le 20e anniversaire de la monnaie unique, une nouvelle pièce de 2 € est mise en circulation à partir du 1er janvier 2022. « On y découvre le chêne et l’olivier, la force et la sagesse, ainsi que la devise de la République française », décrit le ministère de l’économie. Le 1er janvier 2002, l’euro avait remplacé le franc.

► Hausse du prix du timbre

Les tarifs du courrier vont augmenter de 4,7 % au 1er janvier. Le prix du timbre vert – pli distribué en 48 heures en France métropolitaine – passera de 1,08 à 1,16 € (+ 7,4 %), tandis que celui du timbre rouge – lettre prioritaire, théoriquement distribuée le lendemain – grimpera de 1,28 à 1,43 € (+ 11,7 %). Quant à l’Écopli – formule la moins chère pour un envoi en quatre jours en moyenne, avec un timbre gris –, il augmentera de 8 centimes à 1,14 € (+ 7,5 %).

► Eau gratuite au restaurant

À compter du 1er janvier 2022, les établissements de restauration et les débits de boissons « sont tenus d’indiquer de manière visible sur leur carte ou sur un espace d’affichage la possibilité pour les consommateurs de demander de l’eau potable gratuite », conformément à la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire.

► Garantie légale de conformité

La garantie légale de conformité pour les produits d’occasion est allongée de 6 mois. Un défaut de conformité apparu dans les 12 mois sur un produit de seconde main est désormais présumé exister au moment de l’achat, sauf preuve contraire. Une extension de 6 mois est également appliquée à la garantie légale de conformité pour un appareil réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité. Concrètement, si un appareil électroménager neuf tombe en panne pendant sa durée de garantie de deux ans et qu’il est réparé, la garantie est étendue de six mois.

Énergie

► Pas de hausse des tarifs de l’électricité au 1er janvier, mais en février 2022. Le prix de l’électricité devait subir une hausse de 12 % en février, mais le premier ministre a annoncé fin septembre un « bouclier tarifaire » pour limiter cette augmentation à 4 %.

→ DÉBAT. Prix du gaz : le « bouclier tarifaire » pour l’énergie est-il une bonne solution ?

► Pas d’augmentation des tarifs du gaz. Face à la forte hausse du tarif réglementé, le gouvernement a décidé de bloquer le prix du gaz jusqu’à la fin de l’année 2022.

Environnement / bien-être animal

► Fin des plastiques à usage unique

Fin des emballages en plastique autour de certains fruits et légumes non transformés, interdiction des jouets en plastique offerts dans les menus pour enfants, obligation pour les établissements recevant du public (gares, bibliothèques, écoles, universités, hôpitaux...) de permettre l’accès à un point d’eau potable, interdiction des emballages en plastique pour la livraison des journaux, magazines et publicités, fin des achats par l’État de produits en plastique à usage unique pour utilisation sur les lieux de travail ou lors des événements qu’il organise.

→ POUR ALLER PLUS LOIN. Fruits et légumes, fin programmée pour le plastique

► Nouveau malus automobile

Nouveau malus pour les véhicules neufs immatriculés à partir du 1er janvier. Il s’appliquera à partir de 128 g de CO2/km (au lieu de 133) avec, pour ce niveau de pollution, une taxation de 50 €. Il monte pour atteindre jusqu’à 40 000 € pour un niveau supérieur à 223 g de CO2/km, sachant que le montant du malus ne pourra pas dépasser 50 % du prix TTC du véhicule. Par ailleurs, un nouveau « malus au poids » va concerner les véhicules neufs pesant plus de 1,8 tonne, à raison de 10 €/kg. Dans les deux cas, les familles nombreuses peuvent bénéficier de ristournes. Les véhicules électriques et hybrides rechargeables ne sont pas concernés.

► Interdiction d’éliminer les invendus non alimentaires

L'élimination des invendus non alimentaires est interdite. Cela concerne les produits couverts par les filières à responsabilité élargie des producteurs (vêtements, meubles, produits électriques et électroniques...), les produits d’hygiène et de puériculture, les produits d’éveil et de loisirs, les livres et fournitures scolaires, les équipements de conservation et cuisson des aliments. Les entreprises doivent désormais donner ou recycler leurs produits invendus.

→ ANALYSE. Téléviseurs ou shampoings, ces invendus qui ne pourront plus être détruits

► Responsabilité des market places

Les market places (Amazon, Cdiscount...) doivent s’assurer que les industriels financent bien les éco-organismes chargés de gérer la fin de vie de leurs catégories de produits. Le client doit être informé des émissions de gaz à effet de serre liées à ses consommations Internet et mobiles. Les fournisseurs d’accès Internet et opérateurs mobiles doivent communiquer à leurs abonnés les émissions de gaz à effet de serre liées à leurs consommations.

► Fin de la castration à vif des porcelets

Il est désormais interdit de castrer les porcelets sans anesthésie, au nom du bien-être animal. Les éleveurs pourront continuer à pratiquer cette opération à condition que leurs acheteurs l’exigent et s’ils respectent un protocole spécifique. La castration peut être « réalisée soit par castration chirurgicale avec anesthésie et analgésie », option privilégiée par les professionnels, « soit par immunocastration » (injection d'un vaccin pour arrêter la production de stéroïdes). Cette pratique concerne la majorité des élevages français et 10 millions de porcelets par an.