Pass sanitaire obligatoire pour certains salariés : que se passe-t-il si je ne l'ai pas ?

À compter du 30 août, certains salariés devront être détenteurs d’un pass sanitaire pour travailler. Les soignants, les salariés d’établissements recevant du public, comme les employés de bars et restaurants, pompiers, ambulanciers, etc., ne pourront plus se rendre sur leur lieu de travail sans le précieux sésame.

Quels salariés sont concernés ?

Tous les employés qui travaillent dans les établissements de cette liste sont concernés par le pass sanitaire obligatoire : – Services et établissements de santé, sociaux et médico‑sociaux (Hors soignants)– Transports en commun– Bars, cafés et restaurants– Musées et monuments– Bibliothèques (à l’exception des bibliothèques universitaires et des bibliothèques spécialisées)– Cinémas– Théâtres– Parc à thèmes– Zoos– Etablissements de plein air relevant du type PA (piscines extérieures, terrains de sport, stades, hippodromes…)– Établissements sportifs clos et couverts– Bowlings– Salles de jeux et salles de danse– Salles d’auditions, de conférences, de projection, de réunions, de spectacles ou à usages multiples, relevant du type L– Chapiteaux, tentes et structures– Etablissements à vocation commerciale destinés à des expositions, des foires-expositions ou des salons ayant un caractère temporaire– Etablissements de culte– Evénements culturels, sportifs, ludiques ou festifs organisés dans l’espace public ou dans un lieu ouvert au public et susceptibles de donner lieu à un contrôle de l’accès des personnes– Navires et bateaux

Ceux qui ne l’auront pas pourraient être mis à pied pendant deux mois sans toucher de salaire et se voir licenciés à la fin de cette période s’ils n’ont pas « régularisé » leur situation. Mardi 20 juillet 2021, la ministre du Travail Elisabeth Borne a évoqué certaines possibilités.

Prendre des RTT ou des congés

La ministre a déclaré mardi 20 juillet, au micro de BFMTV, que le gouvernement déposerait un amendement dans le projet de loi examiné à l’Assemblée nationale pour introduire « la possibilité pour le salarié de convenir avec son employeur de prendre des RTT ou des jours de congés » et la possibilité « de convenir d’une autre affectation, dans un endroit » où le salarié ne sera « pas soumis à pass sanitaire ».

Il sera alors possible de revenir sur cette suspension dès que le salarié sera en mesure de présenter un pass sanitaire valide et de reprendre son travail dans des conditions normales.

Si au bout de ces deux mois, le salarié n’a toujours pas son pass sanitaire, deux solutions s’offriront à l’employeur : il pourra convenir avec le salarié d’une prolongation supplémentaire de deux mois du contrat de travail, toujours sans salaire ou engager la procédure disciplinaire qui peut mener jusqu’au licenciement.

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Ce licenciement serait alors pour « motif personnel », une cause « réelle et sérieuse » qui garantie des indemnités de licenciement pour le salarié et l’ouverture de ses droits au chômage.

Des contrôles sous la responsabilité des employeurs

Le contrôle des pass sanitaires en entreprise se fera sous la responsabilité de l’employeur selon la ministre du Travail qui a souligné que la vérification est « simple avec des applications qui permettent de voir l’état du pass sanitaire ».

Une décision qui indigne les petites entreprises. Deux organisations patronales, la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME) et l’Union des entreprises de proximité (U2P), se sont ainsi insurgées contre cette partie du projet de loi, dans des communiqués distincts, publiés ce lundi.

Elles s’opposent notamment aux sanctions dont se rendraient passibles des chefs d’entreprise – restaurateurs, exploitants de salles de cinéma ou d’un service de transport – en cas de défaut de contrôle du pass pour l’accès à leur établissement.

L’obligation vaccinale existe

Ces mesures sont-elles un moyen d’obliger les salariés à se faire vacciner ? Si elle n’est pour le moment pas votée, la vaccination obligatoire pose déjà question. En effet, l’obligation vaccinale n’est pas nouvelle, elle est déjà appliquée dans certains cas.

Pour les soignants, par exemple, l’article L-3111-4 du code de santé publique précise : « Une personne qui, dans un établissement ou organisme public ou privé de prévention de soins ou hébergeant des personnes âgées, exerce une activité professionnelle l’exposant ou exposant les personnes dont elle est chargée à des risques de contamination doit être immunisée contre l’hépatite B, la diphtérie, le tétanos, la poliomyélite et la grippe. »

« Normalement, il suffirait de créer l’obligation vaccinale pour le Covid-19 et de l’ajouter à la liste », explique à actu.fr Emmanuel Gayat, avocat du cabinet JDS Avocats et spécialiste du droit du travail. Selon cet expert, un salarié qui refuserait de se faire vacciner contre le Covid-19 commettrait alors un manquement qui justifierait un licenciement.

Décourager la contestation

Mais pourquoi, alors que les textes actuels rendent tout à fait fondé le licenciement pour un défaut de vaccination, un texte spécial est rendu pour le Covid-19 ?

Emmanuel Gayat a une réponse : « C’est une manière de contourner les juges et surtout l’avis du conseil des Prud’hommes. » Pour résumer, les juges devront désormais accepter et appliquer la sentence du licenciement.

Dans le cas de l’obligation vaccinale, les Prud’hommes, puis la Cour de Cassation, peuvent débattre et remettre en cause les motifs de licenciement. Or selon l’avocat, avec cette loi, celui-ci devient automatique en cas de non présentation d’un pass sanitaire après deux mois de suspension (sauf renouvellement de ces deux mois).

Pour Emmanuel Gayat, l’objectif est clair : « C’est une manière de décourager les gens d’aller devant les Prud’hommes. On leur dit clairement : « Ça ne sert à rien de contester. Vous perdrez. » »

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